Le Conseil flamand du Contentieux des Autorisations a rendu ce printemps un arrêt déclarant que la norme dB(C) imposée par la ville dans le permis du Capitole Gand était illégale et donc annulée. Cette décision peut être pertinente pour d’autres cas.
Toutes les activités musicales en Flandre qui sont ouvertes au public et où de la musique amplifiée électroniquement est jouée sont soumises à des règles sur le niveau sonore maximum, définies dans la réglementation environnementale flamande (VLAREM). Ces règles comprennent des normes relatives à l'activité musicale elle-même et à la protection de l'environnement.
Dans la plupart des cas, l'intensité du son est indiquée en dB(A), car c'est ce qui correspond le mieux à la sensibilité de notre oreille au son : nous entendons moins bien les basses et les hautes fréquences. La valeur du bruit en dB(A) est donc représentative des dommages auditifs à long terme. Si le bruit est représenté en dB(C), les basses fréquences sonores ont relativement plus de poids que dans le cas du dB(A). La valeur du bruit en dB(C) est donc plus appropriée que le dB(A) pour évaluer la nuisance spécifique due au bruit des basses lors d'événements musicaux.
Contrairement aux législations bruxelloise et wallonne, la réglementation flamande (Vlarem II) ne prévoit pas de norme dB(C) pour les activités musicales. Cela ne signifie pas qu'une telle norme ne peut pas être imposée, mais le gouvernement qui l'impose doit en justifier concrètement la nécessité.
Le 13 avril 2023, le Conseil du Contentieux des Autorisations a rendu un arrêt dans lequel la norme dB(C) imposée dans l'autorisation de Capitole Gand a été jugée illégale et annulée. La nécessité de la norme dB(C) ne fut pas démontrée dans le dossier de Capitole Gand. Elle a pourtant été imposée par la ville de Gand (et après recours également par le gouvernement provincial), motivée par les nuisances éventuelles causées par le bruit des basses et l'environnement résidentiel dans lequel se trouve le Capitole Gand.
Suite à un recours de l'opérateur Be-at, le Conseil du Contentieux des Autorisations a conclu que cette motivation était boiteuse et qu'il n'avait pas été concrètement démontré qu'une norme en dB(C) était nécessaire pour ramener à un niveau acceptable les éventuelles nuisances causées par Capitole. En outre, une directive néerlandaise d'une fondation a été appliquée avec, de surcroît, une interprétation incorrecte, alors qu'il n'a pas été tenu compte des législations bruxelloise et wallonne qui prévoient une norme en dB(C) beaucoup plus souple.
Le Conseil du Contentieux des Autorisations a également reconnu que la norme imposée était disproportionnée par rapport aux intérêts de l'entreprise et qu'elle ne tenait pas suffisamment compte de l'impact sur l'expérience musicale.
Vous pouvez lire l'arrêt en question (en néerlandais) avec référence RvVb-A-2223-0763 sur le site web de l'Office des juges de droit administratif (DBRC en abrégé) : https://dbrc.be/sites/default/files/2023-04/RVVB.A.2223.0763.pdf
Plus d’informations sur les normes sonores en Flandre : https://omgeving.vlaanderen.be/geluidsnormen-voor-muziekactiviteiten
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