Que se passe-t-il si un problème survient et que vous et votre client n’êtes pas d’accord sur la responsabilité ? Selon vos conditions générales, votre client est responsable et selon celles de votre client, vous l’êtes. Comment éviter cela ? Le législateur a désormais réglé définitivement cette bataille des conditions générales dans le nouveau droit des contrats qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Les conditions générales sont contraignantes par l'acceptation de votre client. Cette acceptation peut être explicite ou implicite dans une relation B2B. Si votre client signe et renvoie le devis dans le délai de validité, votre devis a été explicitement accepté. Si votre client a reçu le devis et demande à commencer la mission, il a implicitement accepté votre devis, à condition, bien sûr, que vous ayez envoyé vos conditions générales avec votre devis. Il ne suffit donc jamais d'inclure un lien vers vos conditions générales dans votre devis.
En outre, à partir de 2023, il y a une "bonne pratique" que vous devez toujours inclure : indiquez toujours sur votre devis que seules vos conditions générales s'appliquent au devis ou au bon de commande.
La batailles des conditions générales
Il arrive que le client accepte votre offre mais rejette vos conditions, par exemple parce qu'il souhaite coopérer sur la base de ses propres conditions d'achat, ou qu'il n'existe aucun accord entre les parties sur les conditions applicables.
Vous pensez : l'offre est signée, donc l'affaire est conclue ! Mais un conflit survient alors avec votre client et les conditions applicables entre vous ne sont pas du tout claires. Dans ce cas, la "bataille des conditions générales" joue à plein. C'est généralement à ce moment-là que le juriste d'entreprise entre en jeu, alors que la partie est déjà jouée …
Nouvelle réglementation à partir de 2023
Le législateur a définitivement réglé cette bataille dans le nouveau droit des contrats, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
En cas de conditions générales contradictoires, la règle du "knock-out" s'applique. Cela signifie qu'en cas de conflit de conditions, ni vos conditions ni celles de votre client ne s'appliqueront.
Ainsi, si vous ne pouvez pas vous en sortir, vous devrez vous rabattre sur les règles juridiques générales et non sur vos propres conditions générales adaptées à votre activité.
Conclusion
Fournissez un devis signé ou explicitement accepté. Ajoutez toujours vos conditions générales, de préférence dans le même document, et faites-y référence. Enfin, veillez à indiquer dans votre offre que seules vos conditions générales s'appliquent à l'offre.
Votre client n'accepte pas vos conditions générales ou émet des réserves quant à l'acceptation de vos conditions générales ? Assurez-vous alors de résoudre ce différend avant de commencer la collaboration. Si vous ne le faites pas, les règles moins favorables du droit général des contrats qui ne sont pas adaptées au fonctionnement interne de votre entreprise s'appliqueront.
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Photo de Dimitri Karastelev sur Unsplash
