Depuis 2023, tous les employeurs comptant 20 travailleurs ou plus sont tenus d’éla borer un plan de formation annuel, respectant une procédure stricte en concertation avec le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale. Cette procédure doit se conclure par un dépôt électronique du plan de formation auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Depuis 2023, si vous occupez 20 travailleurs ou plus, vous êtes tenu, en tant qu’employeur, d’élaborer un plan de formation annuel avant le 31 mars de l’année en cours. Le plan de formation, qui doit avoir une durée minimale d’un an, est un document dans lequel vous répertoriez les différentes formations proposées à vos collaborateurs. Vous y indiquez également le groupe-cible de vos collaborateurs auquel ces formations sont destinées. Vous pouvez établir le plan de formation sur papier ou au format électronique.
Vous pouvez choisir les formations que vous proposez et donc celles que vous incluez dans votre plan, mais le plan doit toujours comprendre des formations formelles et informelles. Vous devez également expliquer, dans le plan, la manière dont il contribue aux droits de formation individuels.
Les formations formelles sont des cours et stages élaborés par des professeurs ou des formateurs qui :
- se caractérisent par un degré élevé d’organisation du formateur ou de l’institution de formation ;
- se tiennent dans un lieu clairement distinct du lieu de travail ;
- s’adressent à un groupe d’apprenants ;
- peuvent être développés et gérés par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise.
Les formations informelles sont des formations autres que les formations formelles et qui sont directement liées au travail. De plus, ces formations répondent aux conditions suivantes :
- Elles se caractérisent par un degré élevé d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants. en ce qui concerne le temps, le lieu et le contenu
- Le contenu est choisi en fonction des besoins individuels des apprenants sur le lieu de travail et a un lien direct avec le travail et le lieu de travail, ce qui comprend la participation à des conférences ou à des foires à des fins d’apprentissage.
Lors de l’élaboration de ce plan, soyez attentif aux questions de genre et tenez bien compte des groupes à risque bien définis, tels que les plus de 50 ans et les travailleurs porteurs de handicap, entre autres.
Vous devez également vérifier s’il existe une CCT spécifique à votre secteur qui stipule un contenu minimal du plan de formation.
Quelle procédure devez-vous suivre ?
Avant de finaliser le plan de formation et donc avant le 31 mars, vous devez suivre la procédure suivante. Vous devez tout d’abord soumettre un projet de plan de formation à votre conseil d’entreprise, ou, à défaut, à votre délégation syndicale, et ce, au moins 15 jours avant la réunion prévue pour examiner ce projet. Le conseil d’entreprise (ou la délégation syndicale) rend ensuite un avis sur ce projet avant le 15 mars.
En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale au sein de votre entreprise, vous devez soumettre le plan de formation à vos collaborateurs au plus tard le 15 mars. Conservez le plan de formation au sein de votre organisation et veillez à ce que vos collaborateurs et leurs représentants puissent y avoir accès sur simple demande.
Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de votre plan de formation, vous devez l'envoyer par voie électronique au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Cependant, jusqu'en septembre 2024, aucun texte légal ne précisait les modalités de cet envoi électronique.
L'arrêté royal publié le 2 septembre dernier vient combler cette lacune législative. Il est désormais possible de transférer le plan de formation au directeur général du SPF Emploi via le lien suivant : https://transfert.emploi.belgique.be.
Que devez-vous faire concrètement ?
Pour les plans de formation élaborés en 2023 et 2024, vous disposez de six mois à partir de la publication de l'arrêté royal au Moniteur Belge pour les transmettre au SPF Emploi par voie électronique via le lien précité. Concrètement, cela signifie que les plans de 2023 et 2024 devront être transmis pour le 1er mars 2025 au plus tard. Chaque plan élaboré à l'avenir devra également être transmis via ce même lien.
Attention ! Si le plan de formation contient des données personnelles des travailleurs, celles-ci devront être anonymisées avant le transfert.
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Source : Acerta
Photo par Pixabay : https://www.pexels.com/nl-nl/foto/zilveren-ipad-op-witte-fotoboekpagina-289737/
