Dans le cadre d’une faillite, le tribunal peut prononcer une interdiction professionnelle si l’entrepreneur en question a commis des erreurs graves ou s’est mis en faillite de manière frauduleuse. Pourtant, les entrepreneurs malhonnêtes pouvaient facilement faire de nouvelles victimes parce qu’il n’y avait pratiquement aucun suivi. Cette situation va désormais changer.
Depuis le 20 octobre, le registre central des interdictions de gérer est accessible via JustBan, une nouvelle application disponible sur Just-on-Web. Vous pouvez donc désormais vérifier si l’entrepreneur avec lequel vous souhaitez vous engager n’est pas condamné à une interdiction de gérer.
Pour l’instant, il ne s’agit que d’interdictions de gérer prononcées par les tribunaux, pour falsification, escroquerie, détournement de fonds, etc. … À partir du printemps 2024, les interdictions de gérer civiles seront ajoutées, pour mauvaise gestion par exemple.
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Photo by Tima Miroshnichenko: https://www.pexels.com/photo/grayscale-photo-of-a-person-holding-a-letter-board-with-fraud-text-6266310/
