Si vous avez une entreprise assujettie à l’impôt belge sur les sociétés ou à l’impôt des non-résidents, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. La date de délai pour le paiement de cette cotisation est le 1er juillet.
La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation sociale forfaitaire et sert à soutenir le système de sécurité sociale des indépendants. Elle ne donne pas de droits à la société ou aux indépendants actifs au sein de la société. La cotisation à charge des entreprises est une obligation légale liée à l’entreprise même et n’a rien à voir avec le statut des dirigeants ou des administrateurs qui ont eux leurs propres obligations légales.
Vous devez payer la cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet de chaque année de cotisation.
Si vous venez seulement de fonder votre société cette année-ci, vous pouvez tenir compte d’une règle spéciale :
- Si vous avez créé votre entreprise en janvier, février ou mars, vous devez payer la cotisation à charge des entreprises avant le 1er juillet de cette année.
- Si votre entreprise a été fondé en avril ou plus tard, vous devez payer la cotisation à charge des sociétés au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois dans lequel votre entreprise a été créée.
Si vous avez encore des questions à ce sujet, vous trouverez plus d’information sur le site web de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
—
Source : Cultuurloket – Photo by Austin Distel on Unsplash
