Outre les règles existantes définissant le modèle de vêtement de travail et l’emblème des agents de sécurité privée, un récent décret ministériel garantira la traçabilité des pièces d’uniforme afin d’éviter toute utilisation abusive.
L'arrêté ministériel du 19 juillet 2024 définissant les modalités relatives aux uniformes et emblèmes des agents de sécurité privée a été publié au Moniteur belge le 2 septembre et remplace l'arrêté précédent relatif aux vêtements de travail et aux emblèmes du 8 juin 2007.
Les dispositions antérieures concernant la couleur, le nom de l'entreprise ou du service, l'emplacement de l'emblème Vigilis, les décorations, etc. … ne changent pas.
L'objectif principal du nouveau texte est de définir précisément les modalités de stockage, de distribution, de récupération et de réutilisation ou de destruction des pièces d'uniforme, afin d'éviter toute utilisation abusive. Ces règles, définies aux articles 6, 7 et 8, entreront en vigueur le 1er avril 2025, après une période de transition permettant aux entreprises de sécurité et aux services internes de sécurité de mettre au point les procédures nécessaires.
Toutes les autres dispositions sont en vigueur depuis le 12 septembre 2024, les entreprises et services qui disposent d'une licence au 2 septembre ou dont la demande de licence est en cours ayant jusqu'au 2 septembre 2027 pour se conformer à toutes les conditions d'indication correcte du nom sur les parties supérieures de l'uniforme (art.5 §1). Veuillez noter que dans le cas où une personne physique détient une licence, cela signifie que le nom et le prénom doivent être clairement affichés sur l'uniforme de manière à ce que – comme pour une dénomination sociale officielle ou son abréviation – les citoyens puissent voir à une distance raisonnable à quelle entreprise ou service l'agent appartient.
Gestion par l'entreprise ou le service
Les articles 6 à 8 définissent en détail comment chaque mouvement de pièces d'uniforme est enregistré pour être traçable, de sorte que l'entreprise ou le service sache toujours quelles pièces sont en possession de l'agent. En effet, l'entreprise ou le service reste à tout moment propriétaire de l'uniforme, même après sa remise à l'agent.
Ainsi, les points suivants sont détaillés :
- que l'entreprise doit signaler à la police tout vol dans le stock dans les 24 heures, ou dans les 5 jours ouvrables en cas de non-remise par l'agent ;
- que l'agent signe une liste complète de pièces d’uniforme pour réception ;
- la manière dont les pièces peuvent être livrées ;
- le délai de 5 jours ouvrables pour contester l'exactitude d'un colis et la manière dont ce délai est calculé ;
- le délai de contestation enregistré de 10 jours ouvrables et le délai de retour des pièces manquantes de 5 jours ouvrables ;
- la procédure de récupération de l'uniforme en cas de décès de l'agent.
Gestion et utilisation par les agents
Le chapitre 4 définit la responsabilité supplémentaire de l'agent en ce qui concerne les articles d'uniforme reçus, afin de s'assurer que des tiers non autorisés ne puissent pas en prendre possession.
Ainsi, il est précisé que :
- l'agent, ou la société ou le service qui le remplace, déclare la perte ou le vol à la police dans les 48 heures ;
- les pièces d'uniforme ne peuvent être portées que pendant le service, ce qui inclut le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Les vêtements personnels ne sont pas portés de manière visible ;
- la restitution des pièces lors de la cessation des fonctions se fait dans un délai de 5 jours ouvrables.
Grâce à ces règles détaillées, chaque partie concernée peut contribuer à prévenir l'utilisation abusive des uniformes.
L'AM lui-même peut être consulté ici : https://www.besafe.be/sites/default/files/2024-09/AMuniformesMB.pdf
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Photo : Vestaguard.
