À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur : si un sous-traitant commet une erreur, un client pourra réclamer directement des dommages et intérêts. Pour le secteur de l’événementiel, qui dépend de l’utilisation de sous-traitants et de freelances, l’impact de cette nouvelle loi sera significatif.
Un renouvellement général du droit civil belge est en cours. Les dispositions connues sont modernisées et quelques nouveautés sont introduites. Par exemple, le concept séculaire du bon père de famille est remplacé par une référence à une « personne prudente et raisonnable » et les sociétés sont explicitement couvertes par le droit de la responsabilité extracontractuelle.
À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle législation autour de ce droit de la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur : quiconque commet une erreur ou ne se comporte pas comme une personne prudente et raisonnable sera tenu de réparer les dommages qu'il cause de ce fait. Cela signifie qu'un donneur d'ordre peut demander réparation à un sous-traitant, même s'il n'y a pas de contrat direct entre les deux, lorsque ce sous-traitant commet une faute.
Jusqu'à présent, le principe de la quasi-immunité de l'agent d'exécution s'appliquait. Si vous passiez un contrat avec une personne pour l'exécution d'une tâche, cette personne ne pouvait être poursuivie que pour des fautes fondées sur le contrat ou pour des fautes sanctionnées pénalement. En outre, si cette personne fait appel à quelqu'un d'autre pour exécuter la mission, ce que l'on appelle l'« agent d'exécution », ce dernier ne peut pas être tenu responsable par vous – le mandant initial. Vous deviez toujours passer par la personne que vous aviez contactée pour obtenir réparation de la faute du sous-traitant qu'elle avait chargé d'exécuter le contrat. Ce qui n'est pas très agréable si cet intermédiaire s'avère être insolvable, par exemple. C'est ce qu'on appelle la quasi-immunité de l'agent d'exécution.
Avec la modification de la loi, ce principe change. Vous pourrez vous adresser en cas de faute non seulement à votre entrepreneur sur la base du contrat, mais aussi en dehors de celui-ci. De plus, à partir du 1er janvier, vous pourrez également vous adresser directement aux sous-traitants sur une base extracontractuelle pour les fautes qu'ils ont commises, sans devoir nécessairement passer par l'intermédiaire de l'entrepreneur principal (qui devait auparavant s'adresser ensuite à ses sous-traitants).
La nouvelle loi s'applique aux faits survenus à partir du 1er janvier 2025, quelle que soit la date à laquelle un contrat a été conclu entre les parties concernées. En tant qu'employeur, employé ou administrateur, il est préférable de commencer dès aujourd'hui à revoir les contrats en cours.
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Photo par Sora Shimazaki: https://www.pexels.com/nl-nl/foto/gewas-aziatische-rechter-die-op-laptop-in-bureau-werkt-5668772/
